Amendement n° 11 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Ratenon FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe La France insoumise réclamait, avec cet amendement d’appel, un rapport du Gouvernement sous un mois sur un plan d’urgence pour les hôpitaux publics d’outre-mer : lits de réanimation, matériel, salaires des soignants.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour les hôpitaux publics dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article unique de la présente loi. Ce rapport détaille les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour faire face à la crise sanitaire, en particulier les ouvertures de lits de réanimation, les réhabilitations, les achats de matériel médical et les revalorisations salariales prévues pour les soignants, afin de leur permettre d’exercer dans des conditions dignes.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite une nouvelle fois alerter sur l'état des hôpitaux publics dans les outre-mer et réclame un plan d'urgence à leur endroit. Depuis le début de la crise sanitaire, chacun a pu observer la situation de désarmement matériel dans laquelle sont placés les hopitaux dans les outre-mer : blouses, masques, surblouses, bouteilles de dioxygène, lits de réanimation : tout a déjà manqué pour les soignants. A cette précarité matérielle continue de s'ajouter une précarité financière qui pèse sur les soignants, comme en hexagone, dont les bas salaires sont indignes des fonctions essentielles qu'ils et elles occupent, malgré le Ségur de la santé. Ce dernier n'a pas tenu ses promesses. Cette situation chaotique dans les outre-mer est la résultante du délaissement de ces territoires et de trente années de libéralisation et de privatisation, où parteriats publics-privés, tarification à l'acte, ONDAM et autres dispositifs tirés de la boite à outil néolibérale ont érigé les patients en marchandise, les investissements en coûts et les soignants en variables d'ajustement. Dès le printemps 2020, nous avions souligné dans notre commission d'enquête la difficile situation dans les Outre-mer, exacerbée par la crise sanitaire, à travers l'exemple des Antilles.La gestion de la crise sanitaire est d’autant plus dramatique en o…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la date de fin de l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires ultramarins, prolongeant cette mesure jusqu’au 15 novembre 2021. Cette prorogation s’applique aux territoires où la situation sanitaire reste critique, avec des taux d’incidence élevés et une pression hospitalière importante. L’article modifié précise les conditions et les dates de fin de cette mesure dans le cadre de la loi de sortie de crise sanitaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 50 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 5 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 11 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à insérer l’article suivant. « Dans un délai d’un mois à compter la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour les hôpitaux publics dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ce rapport détaille les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour faire face à la crise sanitaire, en particulier les ouvertures de lits de réanimation, les réhabilitations, les achats de matériel médical et les revalorisations salariales prévues pour les soignants, afin de leur permettre d’exercer dans des conditions dignes. »
« Je réponds défavorablement à la demande de rapport, d’autant que les informations sont accessibles et documentées. S’agissant du cas spécifique des centres hospitaliers universitaires de la Guadeloupe et de La Réunion, je vous renvoie au rapport de la délégation aux outre-mer. Concernant l’activité et les capacités d’accueil des établissements de santé dans les départements et régions d’outre-mer, je vous invite à consulter les notes très détaillées de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé. Avis défavorable. »
« Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur. Vous connaissez la situation, mais, depuis quatre ans, vous n’y avez pas mis les moyens pour y répondre. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement d’appel, visant à vous interpeller sur cette question. Nous poursuivrons ce débat lors de l’examen du PLFSS, même si votre refus de vous interroger sur la raison d’un tel niveau de tension, alors que la crise a créé un état d’urgence sanitaire et impose de réfléchir aux politiques à mener, est aberrant. En Martinique et en Guadeloupe, les soignants ont été les premiers à se mobiliser dans la rue, s’opposant au passe sanitaire et disant leur rejet de la politique menée ces dernières années. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous avons clos, le dimanche 25 juillet, la session extraordinaire de juillet, nous nous retrouvons pour ouvrir celle du mois de septembre avec le neuvième texte relatif à la gestion de la crise sanitaire examiné en l’espace d’un an et demi. »
« Nous avons conclu que la motion de rejet était le seul moyen à notre disposition pour vous dire notre indignation face à la situation dans les outre-mer français, et les conditions qui l’ont rendue possible. »
« Avant d’aller plus loin dans mon propos, je tiens à adresser mes pensées très chaleureuses aux personnels pleinement mobilisés et mes remerciements aux nombreux renforts arrivés ces dernières semaines, ainsi que mes pensées les plus affectées aux familles touchées, voire endeuillées, par le virus. »
« Je ne pensais pas me trouver un jour d’accord avec Jean-Luc Mélenchon. Pourtant, il a raison : en matière de santé, d’adduction d’eau potable, d’éducation, d’infrastructures de transport, les territoires d’outre-mer ont besoin d’investissements massifs. »