Ce que change ce texte
Le 23 juin 2025, l’Assemblée adopte sans modification, à l’unanimité des 74 votants, l’article unique de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, examinée selon la procédure de législation en commission. Ce vote conforme rend le texte définitif : c’est la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025.
- Registre nationalCrée un registre national des cancers, dont l’Institut national du cancer est le responsable du traitement des données, qui centralise les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins en cancérologie (nouvel article L. 1415-2-1 du code de la santé publique). art. unique
- FinalitésLa collecte vise à améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers et la prise en charge des patients, et à constituer une base de données pour la recherche. art. unique
- Accès aux donnéesL’Institut ne traite que les données personnelles strictement nécessaires à ses missions ; il les met à la disposition d’organismes publics ou privés pour des recherches, études ou évaluations en cancérologie, et de l’Agence nationale de santé publique pour ses missions. art. unique
- EncadrementUn décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Cnil, fixe les conditions d’application, dont le rôle des entités de recherche labellisées dans la collecte et l’appariement avec d’autres données de santé. art. unique
- Missions de l’InstitutL’Institut national du cancer s’appuie aussi sur ce registre pour observer et évaluer la lutte contre le cancer ; il peut labelliser, et non plus seulement désigner, des entités et organisations de recherche en cancérologie, et ses missions s’étendent au développement et à l’hébergement de systèmes d’information. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 juin 2025 : 74 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend un registre national pour remplacer des extrapolations qui « pourraient être biaisées », et en fixe les conditions de réussite : « Ce registre ambitieux n’atteindra ses objectifs qu’à la double condition que le pouvoir réglementaire fasse le choix d’une organisation adaptée » et que le gouvernement en finance la mise en œuvre.
Défend un vote conforme, le texte ayant été adopté par le Sénat deux ans plus tôt, « pour qu’il soit voté conforme et entre en vigueur le plus rapidement possible ». Souligne le retard français : « Nous ne pouvons plus accepter que la France reste en retrait alors que vingt-deux pays européens disposent déjà d’un registre national. »
Soutient le texte en rappelant que « nous ne partons pas de zéro en matière de registres sur les cancers », et met en garde contre une organisation trop lourde : le registre « ne doit pas être une cause de lourdeur supplémentaire, mais un registre agile ».
Réserves et nuances, 2
Vote le texte mais le juge insuffisant sans politique de prévention des causes environnementales, qu’elle oppose à la proposition de loi dite Duplomb examinée la même semaine : « Le registre national des cancers ne servira à rien s’il ne s’accompagne pas d’une rupture politique. »
Soutient la création du registre mais demande des garanties : « la couverture des différents territoires sera-t-elle équitable ? Les données feront-elles l’objet d’un hébergement souverain, sur le sol français ou européen ? » Annonce le vote favorable de son groupe.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mise en place d’un registre national des cancers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de me tenir devant vous pour saluer et accompagner, avec conviction, l’examen d’un texte aussi important, qui concerne une cause nationale, humaine et scientifique : la lutte contre le cancer. »
« L’Assemblée nationale examine une proposition de loi qui, derrière son apparente simplicité, engage une transformation profonde de la lutte contre les cancers en France. Elle a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales ; j’espère que nous ferons de même ici dans une heure. »
« Alors que le cancer demeure la première cause de mortalité en France, l’examen de ce texte m’amène à avoir une pensée pour les malades – l’annonce de la maladie est toujours un choc – ainsi que pour les proches et les soignants qui les accompagnent avec courage au quotidien. »
« Alors que l’extrême droite et la Macronie sont déterminées à faire croire aux Français que nous vivons une époque de plus en plus violente, en dépit des chiffres qui montrent que les homicides ont baissé de plus de 20 % en vingt ans, il faut le dire : la sécurité est réellement compromise partout, d… »
« Me voici donc à mon corps défendant devenu un des relais de la cause du registre national des cancers. En montant à cette tribune, j’ai pensé à toutes les associations qui mènent ce combat depuis longtemps. »
« Le nombre de cancers explose : en France, on a dénombré plus de 433 000 nouveaux cas de cancers en 2023. Depuis 1990, on constate une augmentation de 65 % chez les hommes et de 93 % chez les femmes. Chez les enfants, on compte plus de 2 200 nouveaux cas chaque année. »
« Nous le savons tous, la lutte contre le cancer est bien plus qu’un enjeu médical : c’est un combat profondément humain, qui nous touche au cœur, une cause qui nous unit, qui éveille notre solidarité et qui appelle chacun de nous à se mobiliser. »
« Responsable de 150 000 décès chaque année, le cancer est la principale cause de mortalité prématurée en France. Selon l’Institut national du cancer, le nombre de cas diagnostiqués a doublé entre 1990 et 2023. »
« Nous examinons une proposition de loi qui vise à créer un registre national des cancers pour l’ensemble du territoire. Pour l’heure, les données relatives à l’épidémiologie des cancers reposent sur des estimations calculées à partir des données collectées dans les registres territoriaux du cancer, g… »
Le passage en commission
9 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 9 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1590 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Crée un registre national des cancers, confié à l'Institut national du cancer, collectant les seules données personnelles nécessaires, ouvertes notamment aux recherches publiques ou privées en cancérologie. 88 com. / 0 séance
Crée un registre national des cancers, confié à l'Institut national du cancer, collectant les seules données personnelles nécessaires, ouvertes notamment aux recherches publiques ou privées en cancérologie.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.