Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 23 juin 2025 · adopté · 74 pour, 0 contreTexte promulgué le 30 juin 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 23 juin 2025, l’Assemblée adopte sans modification, à l’unanimité des 74 votants, l’article unique de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, examinée selon la procédure de législation en commission. Ce vote conforme rend le texte définitif : c’est la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025.
Avant ce texte, la France ne disposait que de registres épidémiologiques locaux ou spécialisés : selon le rapporteur Michel Lauzzana, trente-trois registres, dont les registres généraux couvrent moins d’un quart de la population, les chiffres nationaux étant extrapolés à partir d’une population plus rurale que la moyenne.
Le texte insère dans le code de la santé publique un article L. 1415-2-1 qui crée un registre national des cancers, dont l’Institut national du cancer (INCa) est responsable du traitement des données. Le registre centralise les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins en cancérologie, afin d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge, et de constituer une base de données pour la recherche. L’INCa ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires et les met à la disposition d’organismes publics ou privés pour des recherches, études ou évaluations, ainsi que de l’Agence nationale de santé publique. Ses missions sont complétées en conséquence.
Le texte renvoie l’essentiel de l’organisation à un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui doit préciser le rôle des structures labellisées dans la collecte et les conditions d’appariement avec d’autres données de santé. C’est ce décret qui décidera de la portée réelle du registre ; le ministre de la santé a annoncé en séance qu’il serait pris d’ici la fin de l’année.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 23 juin 2025 : 74 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend un registre national pour remplacer des extrapolations qui « pourraient être biaisées », et en fixe les conditions de réussite : « Ce registre ambitieux n’atteindra ses objectifs qu’à la double condition que le pouvoir réglementaire fasse le choix d’une organisation adaptée » et que le gouvernement en finance la mise en œuvre.
Défend un vote conforme, le texte ayant été adopté par le Sénat deux ans plus tôt, « pour qu’il soit voté conforme et entre en vigueur le plus rapidement possible ». Souligne le retard français : « Nous ne pouvons plus accepter que la France reste en retrait alors que vingt-deux pays européens disposent déjà d’un registre national. »
Soutient le texte en rappelant que « nous ne partons pas de zéro en matière de registres sur les cancers », et met en garde contre une organisation trop lourde : le registre « ne doit pas être une cause de lourdeur supplémentaire, mais un registre agile ».
Réserves et nuances, 2
Vote le texte mais le juge insuffisant sans politique de prévention des causes environnementales, qu’elle oppose à la proposition de loi dite Duplomb examinée la même semaine : « Le registre national des cancers ne servira à rien s’il ne s’accompagne pas d’une rupture politique. »
Soutient la création du registre mais demande des garanties : « la couverture des différents territoires sera-t-elle équitable ? Les données feront-elles l’objet d’un hébergement souverain, sur le sol français ou européen ? » Annonce le vote favorable de son groupe.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Crée un registre national des cancers, confié à l'Institut national du cancer, collectant les seules données personnelles nécessaires, ouvertes notamment aux recherches publiques ou privées en cancérologie. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1415-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « santé », la fin du 1° est ainsi rédigée : «, l e s représentants des usagers ainsi que sur le registre national des cancers prévu à l’article L. 1415-2-1 ; » b) (nouveau) Au 5°, après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et labellisation » ; c) (nouveau) Au 6°, après le mot : « cancérologie », sont insérés les mots : «, développement et hébergement de systèmes d’information » ; 2° Après le même article L. 1415- 2, il est inséré un article L. 1415-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1415-2-1. – Le registre national des cancers mentionné à l’article L. 1415-2, dont l’Institut national du cancer est le responsable du traitement des données, centralise les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie. « La collecte et le traitement de ces données ont pour objet d’améliorer la prévention, le dépistage et l e diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients et de constituer une base de données aux fins de recherche. « L’Institut national du cancer collecte et traite à ces fins l es données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions. Il les met à la disposition des organismes publics ou privés pour la réalisation de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la cancérologie, et à la disposition de l’Agence nationale de santé publique pour la réalisation des missions mentionnées à l’article L. 1413-1. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié d e l a Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment le rôle des entités et des organisations de recherche en cancérologie labellisées dans la collecte des données et les modalités de leur appariement avec d’autres jeux de données de santé. »…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 9 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
9 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article UNIQUE 8 amendements
- n° AS1 Mme Christine Loir RN Retiré
- n° AS2 Mme Christine Loir RN Retiré
- n° AS3 Mme Christine Loir RN Retiré
- n° AS4 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS6 M. Thierry Frappé RN Retiré
- n° AS7 M. Thierry Frappé RN Retiré
- n° AS8 M. Thierry Frappé RN Retiré
- n° AS9 M. Thierry Frappé RN Retiré
Après l'article UNIQUE 1 amendement
- n° AS5 Mme Christine Loir RN Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 30 juin 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-596 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)