Amendement n° AS2 de Mme Christine Loir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , de veille et d’alerte sanitaire ».

L'exposé des motifs

Alors que la création d’un registre national est envisagée pour pallier les lacunes de la surveillance épidémiologique actuelle, il est essentiel d’inscrire dans la loi, les usages attendus de cet outil afin de garantir sa légitimité, son efficacité et le respect des droits fondamentaux. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2023 préconise de définir des finalités précises, … (extrait)