Le parcours du texte
- 15 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 4 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 4 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 février 2025 Promulgation loi n° 2025-175
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi interdit la fabrication, la vente et la distribution des cigarettes électroniques jetables (les « puffs »), préremplies et non rechargeables ; les cigarettes électroniques rechargeables restent autorisées.
- InterdictionLe texte crée dans le code de la santé publique une interdiction portant sur certains dispositifs électroniques de vapotage (nouvel article L. 3513-5-1).
- FabricationLa fabrication de ces dispositifs devient interdite.
- VenteLa mise en vente, la vente et la distribution de ces dispositifs sont interdites, y compris l’offre à titre gratuit.
- DétentionLa détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre gratuite est elle aussi interdite.
- ExceptionLes cartouches sont expressément exclues du champ de l’interdiction.
- Article 2L’article 2 fait l’objet d’une suppression conforme et reste donc sans effet.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 février 2025 : 163 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 21 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 12 | 0 | 0 |
| UDR | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 58 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Brigitte Liso EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteur du texte à l'Assemblée, il souligne que l'usage des puffs, à l'emballage coloré et aux arômes sucrés particulièrement attractifs pour les jeunes, a été multiplié par six en cinq ans, dépassant certaines formes de tabagisme traditionnel chez les adolescents.
lire le passage ↗Il rappelle que 15 % des 13-16 ans avaient déjà essayé une puff en 2023 et insiste sur le fait que ces dispositifs ne sont « ni un moindre mal, ni un outil de sevrage », tout en dénonçant un « véritable fléau environnemental » lié au plastique et au lithium.
Rapporteur au Sénat, il détaille les deux critères techniques retenus pour définir un dispositif interdit (une vapoteuse préremplie ne pouvant être remplie à nouveau et l'absence de batterie rechargeable), afin de cibler les puffs jetables sans pénaliser le matériel rechargeable.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
L'industriel avertit que, pour que l'interdiction ait un impact réel, des mesures d'application efficaces sont indispensables afin d'éviter des effets contre-productifs, notamment la montée d'un marché illicite d'importation de puffs.
lire le passage ↗Le rapport sénatorial souligne que l'entrée en vigueur de l'interdiction restait conditionnée à la confirmation de sa conformité par la Commission européenne, et appelle à un suivi de son impact sur la filière du vapotage rechargeable.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Enfin, nous y voilà ! L’interdiction des cigarettes électroniques jetables, dites puffs, va devenir une réalité en France. Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous invite à adopter définitivement aujourd’hui. »
« Je suis très heureux de vous retrouver aujourd’hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, qui marque la dernière étape de la navette de ce texte visant à interdire les cigarettes électroniques jetables ou à usage unique, plus connues sous le nom de puffs. »
« En 1945, nos prédécesseurs ont fait une promesse à nos concitoyens : « Quels que soient vos comportements de santé, nous vous soignerons. » Cet engagement a fondé notre système de protection sociale. Aujourd’hui, notre responsabilité ne se limite plus au soin. »
« Nous examinons un texte attendu, un texte de santé publique et de responsabilité environnementale. Cette proposition de loi vise à interdire les dispositifs de vapotage à usage unique, plus connus sous le nom de puffs. »
« Nous sommes appelés à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire au sujet d’une proposition de loi essentielle à la protection de la santé publique et de l’environnement : l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément appelés puffs. »
« Depuis leur apparition en France en 2021, les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, appelés couramment puffs, ont maintes fois suscité la réprobation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), du Comité national contre le tabagisme (CNCT), de l’Allianc… »
« La mesure qui nous occupe relève du bon sens, car la prolifération des cigarettes électroniques jetables pose une série de problèmes concrets, tant environnementaux que sanitaires. »
« Je serai bref car de nombreux collègues ont déjà rappelé le consensus que la proposition de loi a suscité, que ce soit en commission des affaires sociales, au cours des réunions des deux commissions mixtes paritaires ou en séance à l’Assemblée et au Sénat. »
« C’est en conscience et avec responsabilité que le groupe socialiste soutient la version adoptée par la commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, aussi appelés puffs. »
« Nous arrivons au terme du long cheminement de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément appelés puffs. Les puffs sont moins chères que les cigarettes électroniques classiques ; elles sont colorées et souvent acidulées. »
« Je prends la parole, au nom du groupe Écologiste et social, sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur : la lutte contre le tabagisme sous toutes ses formes. »
Le passage en commission
32 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 32 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC-A aucun sur 8 0 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- HOR aucun sur 4 0 %
- ECOLO 4 sur 4 100 %
- LR aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1926 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Interdit la vente et la distribution gratuite des dispositifs de vapotage préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau. 1412 com. / 2 séance
Interdit la vente et la distribution gratuite des dispositifs de vapotage préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau.
14 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.