Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 février 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 1 article.

Ce que fait chaque article

Article 1er · Interdit la vente et la distribution gratuite des dispositifs de vapotage préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau.

Parcours du texte, votes et amendements liés.