Amendement n° AS27 de Mme Francesca Pasquini à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « I. - Après l’article L. 3513-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513-5-1. - Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513-1, à l’exception des cartouches. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (meilleur point de codification ; formule "jetables ou à usage unique" ; précision sur l'exclusion des cartouches).