Amendement n° AS31 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, supprimer le mot : « électroniques ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à élargir l’interdiction aux puffs non électroniques. En l’état du marché, l’ensemble des puffs sont électroniques. Mais après la promulgation de la présente proposition de loi, les fabricants pourraient trouver une faille juridique en inventant des dispositifs jetables non électroniques, et ainsi commercialiser en toute légalité leurs produits. Cet amendement vi… (extrait)