Amendement n° AS5 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « dispositifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne sont pas rechargeables au moyen d’une batterie ou au moyen d’une cartouche ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser l’interdiction des puffs ici proposée par la présente proposition de loi, et ainsi à la sécuriser juridiquement. En effet, en l’état de l’article 1er de la présente proposition de loi, les puffs sont définies comme des dispositifs « à usage unique ». Or les fabricants pourraient arguer qu’une puff qui peut être utilisée à des éch… (extrait)