Amendement n° AS2 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la Haute Autorité de Santé. En effet, il nous semble important qu’une instance indépendante composée d’experts en santé publique puisse rendre un avis sur le décret d’application de la présente proposition de loi. Tel est l’… (extrait)