Amendement n° 2 de Mme Francesca Pasquini à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « 6° Le I de l’article L. 3515-3 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ; « b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513-5-1 ; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matérielle dans une disposition en vigueur avec laquelle le texte adopté par la commission a déjà effectué une première coordination.