Amendement n° AS3 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. En effet, il nous semble important qu’une instance interministérielle composée d’experts en addictions puisse rendre un avis avant que le… (extrait)