Amendement n° 1 de Mme Francesca Pasquini à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matérielle dans une disposition en vigueur avec laquelle le texte adopté par la commission a déjà effectué une première coordination.