Retiré.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3513-6-2. - Sans préjudice des dispositions relatives à l’apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l’article L. 311-42 du même code, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballage… (extrait)
Cet amendement vise à reprendre une disposition du rapport de l’OPECST, à savoir la mise en place d’emballages neutres pour tous les produits de vapotage, comme c’est le cas aujourd’hui pour les produits de tabac.