Non soutenu.
Après le chapitre IV du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis : « Produits de substitution au tabac « Section 1 : « Définition « Art. 3514-7. - I. - Les produits de substitution au tabac sont : « - les flacons de recharge mentionnés au 2° de l’article L. 3513-1 ainsi que les dispositifs électroniques mentionnés au 1° du même article lorsqu’ils contiennent déjà un produit consommable, à l’excepti… (extrait)
De nouveaux produits contenant de la nicotine sont apparus ces dernières années avec une accélération notable ces derniers mois. Affiché comme alternative au tabac, en premier lieu à l’usage de la cigarette, ils bénéficient surtout d’un entre deux des règles qui régissent nos marchés de produits spécifiques. Malgré le profil de risque réduit de ces nouveaux produits comparativement aux cigarettes,… (extrait)