Non soutenu.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3513-6-2 (nouveau). - Les produits du vapotage définis à l’article L. 3513-1 ne peuvent être vendus que par des vendeurs dont c’est l’activité essentielle, et par les débitants de tabac définis à l’article 568 du code général des impôts. »
Cet amendement, proposé par la Confédération des buralistes, vise à confier la distribution des produits du vapotage aux seuls « vape-shops » et buralistes. En effet, il n’existe actuellement pas de réglementation claire et harmonisée en France sur la distribution des produits contenant de la nicotine, molécule pourtant à l’origine de l’addiction. Les seuls produits à être clairement et lisiblemen… (extrait)