Amendement n° AS11 de M. Christophe Blanchet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3513-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513-9-1 (nouveau). - La vente au consommateur final des produits contenant de la nicotine, à l’exception des substituts qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1 et à l’exception des produits du vapotage définis à l’article L. 3513-1 est exclusivement confiée aux débitants de tabac définis à l’article 568 du code général des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par la Confédération des buralistes, vise à confier aux seuls buralistes la distribution des autres produits de la nicotine (autres que le vapotage et les produits de sevrage) tels que les sachets ou les billes de nicotine. Actuellement, s’il existe un cadre normatif strict relatif à la distribution du tabac et plus souple lorsqu’il concerne le vapotage, il n’existe aucune … (extrait)