Non soutenu.
La section 2 du chapitre III du titre III du Livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 433-12 ainsi rédigé : « Art. L. 433-12. - I. - Il est interdit aux fabricants ou aux metteurs sur le marché de délivrer un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu’un produit du tabac mentionné à l’article L. 3512-1 du code de la santé publique ou qu’un produit du vapotage mentionnés à l’article L. 3513-1 du même code présente certaines caractéristiques sociales ou env… (extrait)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’exclusion des entreprises du tabac et du vapotage de tout label prétendant certifier des caractéristiques sociales ou environnementales. L’industrie du tabac est un désastre écologique avec ses 80 millions de tonnes de CO2 par an qui résultent de la production, les 22 milliards de mètres cubes d’eau qui sont exploités y comp… (extrait)