Amendement n° AS30 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Il convient de supprimer l’article 2, car le gage financier qu’il comporte est superfétatoire.