Le parcours du texte
- 28 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 juin 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
L’article unique ayant été rejeté, aucun texte n’a été adopté : ce qui suit décrit le texte DÉPOSÉ, la proposition de loi n° 3266 de Jean-Paul Lecoq et de députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, examinée en séance dans sa version initiale, la commission n’ayant pas adopté de texte.
Droit en vigueur : depuis la loi du 30 juillet 2003, adoptée après l’explosion de l’usine AZF de Toulouse en 2001, des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) encadrent l’urbanisme autour des établissements Seveso « seuil haut » (articles L. 515-15 et suivants du code de l’environnement). Les ouvrages où stationnent, sont chargées ou déchargées des matières dangereuses (gares de triage, ports, plateformes multimodales) relèvent d’études de dangers et de porter à connaissance, mais pas de ces plans.
Le texte réécrivait l’article L. 515-36 du code de l’environnement, qui délimite les installations relevant de ce régime renforcé, pour y faire entrer les ouvrages d’infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure, les installations multimodales où sont stockées, chargées et déchargées des matières dangereuses, et les entreprises de transport routier de matières dangereuses dont la liste serait fixée par décret en Conseil d’État.
Le point qui décidait de sa portée était cette liste renvoyée au décret, et le choix de passer par l’article L. 515-36 : le Gouvernement jugeait l’arsenal existant suffisant, et le groupe Mouvement démocrate estimait que le texte ne modifiait pas le bon article.
Le 17 juin 2021, l’article unique est rejeté par 40 voix contre 16, ce qui entraîne le rejet de la proposition de loi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 17 juin 2021 : 16 voix pour, 40 contre. Trois groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 34 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rappelant l’explosion de l’usine AZF et la loi qui l’a suivie, il expose l’objet du texte : « Nous vous proposons donc de considérer ces sites de transport et de manipulation de matières dangereuses comme des équivalents des sites Seveso seuil haut ; c’est le sens de cette proposition de loi. » Le texte inciterait selon lui les opérateurs « à réduire le risque à la source ».
Élu de Seine-Maritime, il rapporte que le travail de son groupe après l’accident de Lubrizol a conclu que « par manque de moyens et d’indépendance, les contrôles étaient défaillants », et que des produits dangereux sont entreposés dans des bâtiments non classés Seveso. Il conclut : « L’élargissement du champ des PPRT serait donc une très bonne chose. »
Annonce que le groupe La France insoumise approuve le texte et rappelle l’incendie de l’usine Lubrizol de Rouen en septembre 2019. Elle soutient que « l’humain doit être au cœur des politiques de gestion des risques », annonce un amendement sur le stockage de nitrate d’ammonium et conclut : « nous sommes favorables à cette proposition de loi ».
Contre le texte, 5
Rappelant que les PPRT n’existent qu’en France, elle juge que ces plans « doivent être réservés aux plus gros facteurs de risque » et estime « que nous disposons d’un arsenal suffisamment robuste pour prévenir les risques liés aux infrastructures de transport de matières dangereuses ». Elle préfère renforcer le contrôle sur le terrain « plutôt que créer un nouveau dispositif ».
Estime que des outils existent, perfectibles ou insuffisamment mobilisés, et que « la proposition de loi semble manquer sa cible : en se concentrant sur les seules infrastructures de matières dangereuses, elle est trop spécifique et inopérante eu égard au droit interne et international existant ». Elle annonce le vote contre du groupe La République en marche.
Partage « la volonté de mieux sécuriser nos infrastructures » mais juge que « le dispositif proposé est juridiquement très fragile » : le texte ne réécrivant que l’article L. 515-36 du code de l’environnement, il affirme que « Cette PPL ne modifie en effet pas le bon article ». Il annonce le vote contre de son groupe.
Relève que des prescriptions sont déjà imposées aux exploitants par arrêté préfectoral et juge que « Le manque d’étude d’impact et de recul juridique ne nous permet pas de soutenir cette proposition de loi », la question méritant selon elle « un texte de loi plus dense et mieux renseigné ». Elle annonce le vote contre du groupe Les Républicains.
Juge qu’une telle modification du droit « doit absolument donner lieu à une négociation avec l’État, les collectivités locales et les entreprises, afin de déterminer la répartition des coûts. Or le texte n’en précise pas les modalités. » Bien que le sujet mérite selon elle d’être débattu, elle annonce le vote contre du groupe Agir ensemble.
Les avis des experts indépendants
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des risques technologiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Souvenons-nous : le 21 septembre 2001, à dix heures et dix-sept minutes, l’explosion survenue dans l’usine AZF marquait de manière indélébile le peuple français, lui faisant prendre conscience des risques technologiques. Ce jour reste gravé dans le marbre de notre législation. »
« La catastrophe de l’usine AZF de Toulouse en 2001 et l’accident de Lubrizol en 2019 nous ont durement rappelé la présence du risque technologique dans nos territoires, près de chez nous, et toute l’importance des politiques de prévention. »
« Monsieur le rapporteur, vous saisissez notre assemblée d’une proposition de loi de bon sens – c’est le terme qui viendrait à l’esprit de toute personne qui examinerait le texte. »
« Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés partage la volonté de mieux sécuriser nos infrastructures. Nous avons récemment connu, vous l’avez rappelé, monsieur Lecoq, des accidents industriels en France et ailleurs dans le monde, lesquels n’ont heureusement pas eu de conséquences… »
Le passage en commission
Rapporté par Jean-Paul Lecoq.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 4230 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Description : Applique une sous-section du code de l'environnement aux installations, infrastructures de transport et transporteurs routiers de matières dangereuses listés par décret et présentant des dangers particulièrement importants.
Description : Applique une sous-section du code de l'environnement aux installations, infrastructures de transport et transporteurs routiers de matières dangereuses listés par décret et présentant des dangers particulièrement importants.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.