plans de prévention des risques technologiques

MESDAMES, MESSIEURS, À la suite de l’explosion d’AZF le 21 septembre 200 1, Roselyne Bachelot, alors ministre de l’Écologie et du Développement durable, a mis en place une loi afin d’empêcher que ce drame humai n qui a fait 31 morts et près de 2 500 blessés ne se reproduise. Cette loi, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à « la prévention des risques technologiques et naturels e t à la réparation des dommages » a créé des plans de préventions des risques technologiques, les PPRT, qui sont mis en œuvre dans un périmètre défini autour de l’implantation d’établissements SEVESO seuil haut a fin de protéger les populations résidant ou travaillant à proximité de ces sites. Ces plans (articles L. 515-15 à L. 515-26 du code d e l’environnement) délimitent : – des zones « de maitrise de l’urbanisation future » (article L. 515-16-1) ; – des zones dites de « prescription relatives à l’urbanisation existante » ; – et des zones de recommandation (articles L. 515-1 6-2 à L. 515-16-8). Ils permettent de coordonner l’urbanisme présent et à venir, et de préparer les riverains aux risques liés à la vie à proximité de ces sites, soit en expropriant les propriétaires des zones les plus dangereuses, soit en leur rachetant leur bien dans un délai de six ans (article L. 515-16-3), soit, dans le cas où le propriétaire ne souhaite pas voir son bien racheté, sont prescrites « des mesures de protection des populations contre les risques encourus » (article L. 515-16-2) qui sont financées par…