Amendement n° 10

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-Paul Lecoq GDR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte prévoit la création de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) spécifiques aux installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Ces plans définissent des zones réglementées pour l’urbanisme, incluant des restrictions sur les développements futurs, des prescriptions pour l’urbanisation existante, et des recommandations pour les populations riveraines. Ils visent à coordonner l’urbanisme et à préparer les habitants aux risques liés à ces installations, notamment par des mesures comme l’expropriation ou l’acquisition des biens dans des zones jugées particulièrement exposées. L’article unique modifie le code de l’environnement pour étendre l’application des PPRT à ces types d’installations.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Gérard Leseul SOC Déclaré irrecevable
• n° 2 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Après le premier alinéa de l’article L. 515-15 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans de…
• n° 3 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 551-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre de l’étude de danger est…
• n° 5 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par des IV à VI ainsi rédigés : « IV. - L’exploitant élabore un…
• n° 6 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 515-40 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une formation complète est…
• n° 7 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Le II de l’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’accident…
• n° 8 M. Gérard Leseul SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 9 M. Jean-Paul Lecoq GDR Rejeté Après l’article L. 551-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 551-3-1 -…
• n° 11 M. Jean-Paul Lecoq GDR Rejeté Le 2° de l’article L. 132-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études techniques incluent…
• n° 12 Mme Bénédicte Taurine FI Rejeté Le stockage du nitrate d’ammonium est soumis à un régime de déclaration. Les modalités d'application seront précisées par un…
• n° 13 M. Jean-Paul Lecoq GDR Adopté Supprimer l'alinéa 2.
• n° 14 M. Jean-Paul Lecoq GDR Rejeté Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa de l’article L. 515-33 est complété par les mots : « en…
• n° 15 M. Jean-Paul Lecoq GDR Déclaré irrecevable (article 40)