Amendement de M. Lecoq (GDR) · après art. unique

Intitulé officiel : L'amendement n° 10 de M. Lecoq après l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).

Scrutin du 2021-06-17. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 20 pour, 36 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 10, déposé par M. Lecoq : Après l’article L. 551‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑3‑1 – Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551‑2 de la présente sectio…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)23101Contre
Les Républicains (LR)0200Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0001Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Agir ensemble (AGIR)0100Contre
UDI et Indépendants0000Pour
Libertés et Territoires (LT)2000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)14000Pour
Total203602