Amendement n° 13 de M. Jean-Paul Lecoq sur après l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement rédactionnel supprime l’alinéa 2, dont les dispositions figurent déjà à l’article L. 515-33 du code de l’environnement.