APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 551-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-3-1 - Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551-2 de la présente section fait apparaitre l’existence de risques pour la sécurité des populations ou la salubrité ou la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu, le représentant de l’État dans le département informe les riverains concernés selon des modalités définies par décret. Cette information porte notamment sur la nature et les caractéristiques du ou des risques encourus, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du ou des risques ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde prévues pour limiter les effets du ou des risques.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement prévoit que, lorsqu’une étude de dangers réalisée pour une infrastructure de transport de marchandises dangereuses met en lumière l’existence de risques pour les riverains, le préfet les informe. L’information fournie doit notamment porter sur la nature et les caractéristiques des risques encourus, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation des risques ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde prévues pour limiter les effets des risques.
Ce texte prévoit la création de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) spécifiques aux installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Ces plans définissent des zones réglementées pour l’urbanisme, incluant des restrictions sur les développements futurs, des prescriptions pour l’urbanisation existante, et des recommandations pour les populations riveraines. Ils visent à coordonner l’urbanisme et à préparer les habitants aux risques liés à ces installations, notamment par des mesures comme l’expropriation ou l’acquisition des biens dans des zones jugées particulièrement exposées. L’article unique modifie le code de l’environnement pour étendre l’application des PPRT à ces types d’installations.
n° 2M. Gérard Leseul SOCRejetéAprès le premier alinéa de l’article L. 515-15 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans de…
n° 3M. Gérard Leseul SOCRejetéL’article L. 551-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de l’étude de danger est…
n° 5M. Gérard Leseul SOCRejetéL’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par des IV à VI ainsi rédigés :
« IV. - L’exploitant élabore un…
n° 6M. Gérard Leseul SOCRejetéL’article L. 515-40 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une formation complète est…
n° 7M. Gérard Leseul SOCRejetéLe II de l’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’accident…
n° 10M. Jean-Paul Lecoq GDRRejetéAprès l’article L. 551-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-3-1 -…
n° 11M. Jean-Paul Lecoq GDRRejetéLe 2° de l’article L. 132-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études techniques incluent…
n° 12Mme Bénédicte Taurine FIRejetéLe stockage du nitrate d’ammonium est soumis à un régime de déclaration.
Les modalités d'application seront précisées par un…
n° 14M. Jean-Paul Lecoq GDRRejetéSubstituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« II. - Le dernier alinéa de l’article L. 515-33 est complété par les mots : « en…