Amendement n° 12 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le stockage du nitrate d’ammonium est soumis à un régime de déclaration. Les modalités d'application seront précisées par un décret en Conseil d'État.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre le stockage du nitrate d’ammonium à un régime de déclaration afin de prévenir les risques. Le nitrate d’ammonium est l'engrais azoté qui est à l’origine des accidents terribles d’AZF à Toulouse, et de Beyrouth. La réglementation aujourd’hui autour de cet engrais est laxiste, et ses seuils de classifications ainsi que les moyens alloués aux inspecteurs ne permettent … (extrait)