Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Scrutin du 2026-04-08. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 70 pour, 0 contre, 27 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte n° 266), cette proposition de loi porte sur l'adaptation au changement climatique et l'assurance des catastrophes naturelles. L'article 1er inscrit dans la loi le Plan national d'adaptation (Pnacc) et une trajectoire de réchauffement de référence (Tracc, projetée au moins jusqu'en 2100), révisés tous les cinq ans après avis publics du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat ; la prise en compte de la Tracc dans les plans locaux d'urbanisme n'est pas rétroactive pour les PLU déjà prescrits. L'article 2 dispose que les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, dans la limite du montant de l'indemnité, l'assureur faisant établir un rapport d'expertise ; en cas de refus de l'assuré, une franchise ma…

Adopté le 8 avril 2026 : 70 voix pour, aucune contre, 27 abstentions. Huit groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.

Les arguments en présence

• Pour : Fabrice Barusseau, auteur de la proposition de loi (Socialistes et apparentés) : Défend le principe d’une reconstruction résiliente après une catastrophe naturelle, contre une reconstruction à l’identique même lorsque le risque est avéré : « Reconstruire à l’identique, c’est organiser la prochaine catastrophe. » la source
• Pour : Fabrice Barusseau, auteur de la proposition de loi (Socialistes et apparentés) : Justifie la modulation de la surprime proposée à l’article 3, qu’il dit ciblée et équilibrée : « Elle permet de moduler la surprime pour les résidences secondaires et les biens de très grande valeur en zones exposées. Elle ne touche pas aux résidences principales ; elle introduit un seuil élevé et elle prévoit une réévaluation pour éviter les effets brutaux. » la source
• Pour : Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique (Ensemble pour la République) : Met en garde contre l’effet du texte sur le prix des polices d’assurance et rappelle que « le taux de la surprime Cat nat a d’ores et déjà récemment augmenté, passant de 12 à 20 % » au 1er janvier 2025. la source