Ce que change le texte
Cette proposition de loi porte sur l’adaptation au changement climatique : elle inscrit dans la loi un plan national d’adaptation et impose que les biens indemnisés après une catastrophe naturelle soient reconstruits de manière résiliente.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 8 avril 2026 : 70 voix pour, aucune contre, 27 abstentions. Huit groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 9 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 19 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
3 réservesLes 2 autres réserves
Les mesures
- Plan nationalInscrit dans le code de l’environnement le plan national d’adaptation au changement climatique, qui définit la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales à l’évolution du climat.
- RévisionLe plan est révisé tous les cinq ans et soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique et au Haut Conseil pour le climat, avis rendus publics.
- Trajectoire de réchauffementCrée une trajectoire de réchauffement de référence : une projection de l’évolution du climat en France à différents horizons, au moins jusqu’en 2100, définie par arrêté après avis publié des mêmes instances et réexaminée avant chaque révision du plan.
- Indemnité d’assuranceAprès une catastrophe naturelle, l’indemnité versée par l’assureur peut dépasser la valeur du bien ou le coût d’une réparation à l’identique, pour financer des travaux de réduction de la vulnérabilité. L’assureur ne peut plus conditionner son versement à une réparation à l’identique.
- Reconstruction résilienteLes biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, et la part d’indemnité qui dépasse la valeur du bien ne peut servir qu’à ces travaux, selon les recommandations du rapport d’expertise.
- SurprimeLe taux de la surprime « catastrophes naturelles » est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé tous les cinq ans. Les assureurs pourront le dépasser, sous un plafond fixé par décret, pour les résidences secondaires et les biens professionnels de plus de vingt millions d’euros situés en zone exposée.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Politique nationale d’adaptation au changement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis plusieurs décennies, notre action climatique repose sur un pilier essentiel : l’atténuation – réduire nos émissions, transformer nos modèles, sortir des énergies fossiles. Cet effort est indispensable et personne ici ne le conteste. Nous devons cependant regarder la réalité en face. »
« Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer d’emblée votre travail. Votre rapport, coécrit avec Philippe Fait, ainsi que votre engagement ont permis de porter ce sujet essentiel dans l’hémicycle. Vous avez raison : l’adaptation au changement climatique est un impératif majeur pour notre pays. »
Le passage en commission
20 amendements adoptés en commission sur 56 déposés, 3 articles modifiés ; 1 réunion de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 56 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 42 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 4 0%
- EcoS 3 sur 8 38%
- SOC 16 sur 16 100%
- DR aucun sur 1 0%
- RN 1 sur 27 4%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Adosse à une trajectoire de réchauffement de référence le plan national d'adaptation au changement climatique, révisé tous les 5 ans, et les prochains plans locaux d'urbanisme. 10 adoptés sur 11
- Article 2 Impose la réparation résiliente des biens indemnisés après une catastrophe naturelle et permet à l'indemnité de dépasser la valeur du bien pour financer ces travaux. 7 adoptés sur 29
- Article 3 Impose un réexamen quinquennal de la surprime catastrophes naturelles, majorable par les assureurs sous plafond pour résidences secondaires et biens professionnels au-delà de 20 millions, en zone exposée. 3 adoptés sur 10
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles, 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2193 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1erart. adopté Adosse à une trajectoire de réchauffement de référence le plan national d'adaptation au changement climatique, révisé tous les 5 ans, et les prochains plans locaux d'urbanisme. 1811 com. / 7 séance
Adosse à une trajectoire de réchauffement de référence le plan national d'adaptation au changement climatique, révisé tous les 5 ans, et les prochains plans locaux d'urbanisme.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 10 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 2art. adopté Impose la réparation résiliente des biens indemnisés après une catastrophe naturelle et permet à l'indemnité de dépasser la valeur du bien pour financer ces travaux. 4129 com. / 12 séance
Impose la réparation résiliente des biens indemnisés après une catastrophe naturelle et permet à l'indemnité de dépasser la valeur du bien pour financer ces travaux.
41 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 0 contre, 16 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 6 Mme Ferrer LFI-NFP adopté Cet amendement supprime la disposition qui privait l’assuré, après une indemnisation pour catastrophe naturelle, de son droit de résilier son contrat pendant une durée fixée par celui-ci.
- n° 43 M. Barusseau SOC adopté En cas de catastrophe naturelle, cet amendement autorise l’indemnisation à dépasser la valeur du bien ou de sa réparation à l’identique, la part excédentaire devant financer des travaux de résilience, selon des modalités fixées par décret.
Article 3art. adopté Impose un réexamen quinquennal de la surprime catastrophes naturelles, majorable par les assureurs sous plafond pour résidences secondaires et biens professionnels au-delà de 20 millions, en zone exposée. 2910 com. / 19 séance
Impose un réexamen quinquennal de la surprime catastrophes naturelles, majorable par les assureurs sous plafond pour résidences secondaires et biens professionnels au-delà de 20 millions, en zone exposée.
29 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(72 pour, 14 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 11 M. Fernandes LFI-NFP adopté Sur la surprime « catastrophes naturelles » que les assureurs peuvent moduler librement, cet amendement en fait dépendre l’application de la valeur assurée du bien, au-delà de vingt millions d’euros, plutôt que de sa localisation en zone à risque.
- n° 4 Mme Ferrer LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait obliger le Gouvernement à remettre sous un an un rapport chiffrant le coût de l’adaptation de la France au dérèglement climatique, actualisé tous les cinq ans selon l’évolution des connaissances.
Article 4non mis aux voix Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.