Amendement n° 4 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Ferrer LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait obliger le Gouvernement à remettre sous un an un rapport chiffrant le coût de l’adaptation de la France au dérèglement climatique, actualisé tous les cinq ans selon l’évolution des connaissances.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France. Ce rapport précise notamment : 1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ; 2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ; 3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ; 4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement dispose rapidement d’une évaluation complète et chiffrée du coût de l’adaptation au dérèglement climatique. La proposition de loi socialiste intervient dans un contexte où la politique nationale d’adaptation est profondément insuffisante. Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC3), publié avec retard en mars 2025, reste un cadre déclaratif, sans financement nouveau significatif, sans gouvernance claire et sans mesures contraignantes. Les fonds annoncés (Fonds Barnier, Fonds vert, agences de l’eau) sont largement insuffisants face aux besoins estimés par Oxfam France, qui évalue à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an le financement nécessaire pour protéger les territoires et les populations. I4CE évaluait déjà en 2023 l'adaptation à un coût minimum de 2,3 milliards par an pour répondre aux besoins les plus urgents. Dans ce contexte de carence publique, il est urgent que le Parlement dispose d’un rapport détaillé sur les besoins financiers pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels, et pour prévenir les risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, sécheresses, incendies, tempêtes, etc.). Ce rapport permettra également de soutenir les collectivités locales et les act…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 8 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de créer un plan national d’adaptation au changement climatique, encadré par un titre spécifique du code de l’environnement, afin de définir une stratégie pour réduire les vulnérabilités. Il modifie les règles d’assurance en introduisant des dispositions permettant de limiter certaines garanties ou d’ajuster les primes, sous réserve de conditions réglementaires. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Inscrire le plan national d'adaptation dans le code de l'environnement
Un titre X nouveau du livre Ier et un article L. 192 reconnaissent le plan national d'adaptation au changement climatique, qui définit par voie réglementaire la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales et qui est révisé au moins tous les cinq ans.
- Instituer une trajectoire de référence pour l'adaptation
Un article L. 193 institue cette trajectoire, dont le plan national doit tenir compte, et en fait une référence pour les politiques d'urbanisme et d'aménagement de l'État, des collectivités et des organismes publics.
- Encadrer la résiliation après une indemnisation catastrophe naturelle
Un nouvel article L. 113-15-2-1 du code des assurances interdit à l'assuré d'exercer son droit de résiliation pendant un délai fixé par le contrat, qui ne peut excéder cinq ans, après le versement par l'assureur d'une indemnité finançant la mise en conformité du bien à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
- Ouvrir la liberté tarifaire sur la prime catastrophe naturelle en zone exposée
À l'article L. 125-2 du code des assurances, les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour les résidences secondaires et les biens professionnels situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 13 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 19 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Politique nationale d’adaptation au changement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons que le Parlement dispose rapidement d’une évaluation complète et chiffrée du coût de l’adaptation au dérèglement climatique. La proposition de loi du groupe socialiste est présentée dans un contexte où la politique nationale d’adaptation est profondément insuffisante. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, publié avec retard en mars 2025, reste un cadre déclaratif, sans nouveau financement significatif, sans gouvernance claire et sans mesure contraignante. »
« À ce jour, il n’existe pas d’estimation détaillée du coût de l’adaptation au changement climatique. Votre amendement rejoint une proposition du rapport d’information. Toutefois, en étant paradoxalement trop précis, il ne permet pas d’avoir une vue complète des besoins de financement de l’adaptation au changement climatique. En outre, le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) nous a confirmé lors d’une audition qu’il travaillait à chiffrer ces besoins. Le rapport que vous demandez serait donc redondant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Politique nationale d’adaptation au changement climatique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis plusieurs décennies, notre action climatique repose sur un pilier essentiel : l’atténuation – réduire nos émissions, transformer nos modèles, sortir des énergies fossiles. Cet effort est indispensable et personne ici ne le conteste. Nous devons cependant regarder la réalité en face. »
« Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer d’emblée votre travail. Votre rapport, coécrit avec Philippe Fait, ainsi que votre engagement ont permis de porter ce sujet essentiel dans l’hémicycle. Vous avez raison : l’adaptation au changement climatique est un impératif majeur pour notre pays. »