Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte n° 266), cette proposition de loi porte sur l'adaptation au changement climatique et l'assurance des catastrophes naturelles. L'article 1er inscrit dans la loi le Plan national d'adaptation (Pnacc) et une trajectoire de réchauffement de référence (Tracc, projetée au moins jusqu'en 2100), révisés tous les cinq ans après avis publics du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat ; la prise en compte de la Tracc dans les plans locaux d'urbanisme n'est pas rétroactive pour les PLU déjà prescrits. L'article 2 dispose que les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, dans la limite du montant de l'indemnité, l'assureur faisant établir un rapport d'expertise ; en cas de refus de l'assuré, une franchise majorée s'applique aux sinistres suivants, y compris en cas de changement d'assureur (décret), avec une entrée en vigueur six mois après promulgation. L'article 3 prévoit un réexamen quinquennal du plafond de la surprime. L'article 4 comporte des gages financiers, sans portée normative propre.
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Le vote : Adopté le 8 avril 2026 : 70 voix pour, aucune contre, 27 abstentions. Huit groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 8 avril 2026, adopté.
- Plan nationalInscrit dans le code de l’environnement le plan national d’adaptation au changement climatique, qui définit la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales à l’évolution du climat.
- RévisionLe plan est révisé tous les cinq ans et soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique et au Haut Conseil pour le climat, avis rendus publics.
- Trajectoire de réchauffementCrée une trajectoire de réchauffement de référence : une projection de l’évolution du climat en France à différents horizons, au moins jusqu’en 2100, définie par arrêté après avis publié des mêmes instances et réexaminée avant chaque révision du plan.
- Indemnité d’assuranceAprès une catastrophe naturelle, l’indemnité versée par l’assureur peut dépasser la valeur du bien ou le coût d’une réparation à l’identique, pour financer des travaux de réduction de la vulnérabilité. L’assureur ne peut plus conditionner son versement à une réparation à l’identique.
- Reconstruction résilienteLes biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, et la part d’indemnité qui dépasse la valeur du bien ne peut servir qu’à ces travaux, selon les recommandations du rapport d’expertise.
- SurprimeLe taux de la surprime « catastrophes naturelles » est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé tous les cinq ans. Les assureurs pourront le dépasser, sous un plafond fixé par décret, pour les résidences secondaires et les biens professionnels de plus de vingt millions d’euros situés en zone exposée.
Objectif affiché et moyens Adaptation au changement climatique et assurance
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance » (intitulé du texte)
Selon son auteur, reconnaître dans la loi une politique nationale d'adaptation au changement climatique et adapter les mécanismes d'assurance. L'exposé des motifs prolonge la mission d'information conduite avec Philippe Fait (rapport n° 1525), retient la trajectoire de référence pour l'adaptation fondée sur une hypothèse de 4 degrés Celsius de plus en France à l'horizon 2100, et relève que les coûts liés aux catastrophes naturelles ont été multipliés par six depuis les années 1980. Il énonce vouloir concilier solidarité territoriale et incitations économiques, pour maintenir une couverture d'assurance là où elle est la plus vitale sans qu'elle couvre indéfiniment des situations de vulnérabilité non traitées.
- Inscrire le plan national d'adaptation dans le code de l'environnement
Un titre X nouveau du livre Ier et un article L. 192 reconnaissent le plan national d'adaptation au changement climatique, qui définit par voie réglementaire la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales et qui est révisé au moins tous les cinq ans.
- Instituer une trajectoire de référence pour l'adaptation
Un article L. 193 institue cette trajectoire, dont le plan national doit tenir compte, et en fait une référence pour les politiques d'urbanisme et d'aménagement de l'État, des collectivités et des organismes publics.
- Encadrer la résiliation après une indemnisation catastrophe naturelle
Un nouvel article L. 113-15-2-1 du code des assurances interdit à l'assuré d'exercer son droit de résiliation pendant un délai fixé par le contrat, qui ne peut excéder cinq ans, après le versement par l'assureur d'une indemnité finançant la mise en conformité du bien à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
- Ouvrir la liberté tarifaire sur la prime catastrophe naturelle en zone exposée
À l'article L. 125-2 du code des assurances, les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour les résidences secondaires et les biens professionnels situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Proposition de loi de Fabrice Barusseau, déposée le 28 octobre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 8 avril 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
8 scrutins en séance sur ce texte : 7 adoptés, 1 rejeté. Les votes d'articles.
Article 1er adopté, 52-17Article 3 adopté, 72-14Article 2 adopté, 62-0Tous les votes du texte (8)
- 8 avril 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 70 pour, 0 contre, 27 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 52 pour, 17 contre, 1 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 73 pour, 0 contre, 1 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 44 pour, 24 contre, 18 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 62 pour, 0 contre, 16 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 36 pour, 29 contre, 22 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 72 pour, 14 contre, 4 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 13 pour, 48 contre, 32 abst. Rejeté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
3 réservesLes 2 autres réserves
Comprendre le vote
Synthèse pédagogique : Le texte voté concerne la création d’une politique nationale d’adaptation au changement climatique et la modification des mécanismes d’assurance. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 8 avril 2026, avec 70 députés pour, 0 contre et 27 abstentions. La majorité des groupes politiques, notamment EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM et HOR, se sont prononcés en faveur du texte. RN a choisi l’abstention. Le vote reflète un consensus large sur l’importance de l’adaptation climatique et des réformes liées à l’assurance.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
- 8 avril 2026 1re lectureAssemblée Adopté
- 19 octobre 2026 1re lectureSénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Approfondir
Les amendements
- 98amendements déposés
- 35adoptés
- 56en commission des développement durable
- 42en séance
Les articles les plus amendés
Art. 2, 41 amendements, 15 adoptés Art. 3, 29 amendements, 7 adoptés Art. 1er, 18 amendements, 13 adoptésBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
98 amendements ont été déposés sur ce texte (56 en commission, 42 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 35 Adoptés
- 25 Rejetés
- 10 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 8 Retirés
- 7 Irrecevables (article 40)
- 10 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des développement durable
Article premier 18 amendements 13 adoptés
- n° 1 M. Charles Sitzenstuhl EPR Non défendu
- n° 15 M. Nicolas Bonnet EcoS Rejeté
- n° 16 M. Nicolas Bonnet EcoS Retiré
- n° 17 M. Nicolas Bonnet EcoS Adopté
- n° 22 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° 23 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD30 M. Nicolas Bonnet EcoS Devenu sans objet
- n° CD31 M. Nicolas Bonnet EcoS Adopté
- n° 34 Le Gouvernement Rejeté
- n° CD41 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD42 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD44 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD45 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD46 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD48 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD49 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD54 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD55 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
Article 2 41 amendements 15 adoptés
- n° CD2 M. Sébastien Humbert RN Rejeté
- n° CD3 M. Timothée Houssin RN Retiré
- n° CD4 M. Timothée Houssin RN Retiré
- n° CD5 M. Emmanuel Blairy RN Retiré
- n° CD6 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° 6 Mme Sylvie Ferrer LFI Adopté scrutin public
- n° CD7 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° 7 M. Emmanuel Fernandes LFI Devenu sans objet
- n° CD11 M. Timothée Houssin RN Devenu sans objet
- n° CD14 M. Emmanuel Blairy RN Adopté
- n° CD15 M. Timothée Houssin RN Devenu sans objet
- n° CD16 M. Timothée Houssin RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD17 M. Timothée Houssin RN Rejeté
- n° CD18 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet
- n° CD19 M. David Magnier RN Déclaré irrecevable
- n° 19 M. Thierry Tesson RN Non défendu
- n° CD20 M. David Magnier RN Rejeté
- n° CD21 M. David Magnier RN Rejeté
- n° CD22 M. David Magnier RN Rejeté
- n° CD23 M. David Magnier RN Rejeté
- n° CD24 M. David Magnier RN Retiré
- n° CD25 M. David Magnier RN Retiré
- n° 27 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD28 Mme Sylvie Ferrer LFI Rejeté
- n° CD32 M. Nicolas Bonnet EcoS Adopté
- n° CD35 M. Auguste Evrard RN Devenu sans objet
- n° 35 Le Gouvernement Rejeté
- n° 36 Le Gouvernement Adopté
- n° CD37 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet
- n° 37 Le Gouvernement Adopté
- n° 38 Le Gouvernement Adopté
- n° 39 Le Gouvernement Adopté
- n° 40 M. Fabrice Barusseau SOC Déclaré irrecevable
- n° 41 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD43 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° 43 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté scrutin public
- n° CD50 (Rect) M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD51 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD52 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD53 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD57 M. Pierre Meurin RN Retiré
Après l'article 2 4 amendements
Article 3 29 amendements 7 adoptés
- n° 1 (Rect) M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° 2 M. Charles Sitzenstuhl EPR Non défendu
- n° 3 (Rect) M. Sébastien Humbert RN Rejeté
- n° CD8 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° 8 M. Vincent Descoeur DR Rejeté
- n° 9 M. Auguste Evrard RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 M. Emmanuel Fernandes LFI Adopté scrutin public
- n° CD12 M. Timothée Houssin RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD13 M. Timothée Houssin RN Retiré
- n° 13 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° 14 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet
- n° 18 M. Nicolas Bonnet EcoS Devenu sans objet
- n° 24 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° 25 M. Fabrice Barusseau SOC Devenu sans objet
- n° 26 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD27 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté
- n° 28 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
- n° 29 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
- n° 30 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
- n° 31 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
- n° 32 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
- n° CD33 M. Nicolas Bonnet EcoS Rejeté
- n° 33 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
- n° CD34 M. Nicolas Bonnet EcoS Rejeté
- n° CD36 M. Auguste Evrard RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD40 Mme Eva Sas EcoS Adopté
- n° 42 Mme Chantal Jourdan SOC Déclaré irrecevable
- n° CD47 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD56 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
Après l'article 3 6 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (4)
- 8 avril 2026 l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 73 pour, 0 contre Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 44 pour, 24 contre Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 36 pour, 29 contre Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 13 pour, 48 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
2 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 8 avril 2026.
La commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 56 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 20 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 4 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Adosse à une trajectoire de réchauffement de référence le plan national d'adaptation au changement climatique, révisé tous les 5 ans, et les prochains plans locaux d'urbanisme. I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ; 2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 comprenant les articles L. 229-2 à L. 229-4 et intitulée : « Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique » ; 3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Plan national d’adaptation au changement climatique et trajectoire de réchauffement de référence « Art. L. 229 ‑4‑1. – I. – Le plan national d’adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales à l’évolution du climat. « Il tient compte de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique mentionnée à l’article L. 229-4-2. « II. – Le plan est révisé tous les cinq ans. « Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 ainsi qu’au Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4. Ces avis sont rendus publics. « Art. L. 229-4-2. – La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique détermine, en l’état des connaissances scientifiques, une projection de l’évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu’en 2100. « La trajectoire est définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis publié du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d’adaptation au changement climatique mentionné à l’article L. 229-4-1. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme. » II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, les mots : « des prévisions économique s et démographiques et » sont remplacés par les mots : «, d’une part, des prévisions économiques, démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l’article L. 229-4-2 du code de l’environnement, climatiques et, d’autre part, ». III (nouveau). – Le II du présent article : 1° N’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ; 2° Est applicable à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d’urbanisme effectuée en application de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.…
- Article 2 Impose la réparation résiliente des biens indemnisés après une catastrophe naturelle et permet à l'indemnité de dépasser la valeur du bien pour financer ces travaux. I. – Le livre I er du code des assurances est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après le premier alinéa de l’article L. 121-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l’indemnité due par l’assureur à l’ass uré peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l’identique de celle-ci, si cette indemnité a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l’article L. 125-4-1. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. « L’assureur ne peut conditionner le versement de l ’indemnité à une réparation à l’identique de la chose assurée. » ; 3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 121-18 ainsi rédigé : « Art. L. 121-18. – La part de l’indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l’article L. 125-1 pour la reconstruction ou la réparation résiliente mentionnée à l’article L. 125-4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l’identique de celle-ci ne peut être utilisée que pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandation s issues du rapport d’expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125-4-1. » ; 4° (nouveau) Après l’article L. 125-4, il est inséré un article L. 125-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-4-1. – Les biens faisant l’objet d’une indemnité résultant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, au sens de l’article L. 125-1, ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, dans la limite du montant de cette indemnité consacré à ces travaux. « Le cas échéant, l’assureur ordonne un rapport d’expertise, qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la réparation résiliente. En cas de refus de l’assuré de réaliser ces travaux, une augmentation de la franchise est appliquée pour l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles du sinistre en question et des sinistres suivants, y compris en cas de changement d’assureur, selon des conditions définies par décret. « Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience, sont définies par voie réglementaire. » II. – (Supprimé) III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.…
- Article 3 Impose un réexamen quinquennal de la surprime catastrophes naturelles, majorable par les assureurs sous plafond pour résidences secondaires et biens professionnels au-delà de 20 millions, en zone exposée. L’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans, selon des modalités définies par décret. » ; 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises d’assurance peuvent fixer un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d’État, pour les biens suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : « 1° Les résidences secondaires ; « 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros. »…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale