Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 4 articles.
Ce que fait chaque article
Article 2 · Impose la réparation résiliente des biens indemnisés après une catastrophe naturelle et permet à l'indemnité de dépasser la valeur du bien pour financer ces travaux.
Article 4 · Gage la charge pour l'État sur une taxe additionnelle sur les tabacs et celle des collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement.