Amendement n° CD13 de M. Timothée Houssin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « vingt-et-un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à obtenir des précisions sur la façon dont le montant de vingt millions d’euros a été arrêté dans le cadre des dispositions de l’article 3. Ce seuil n’est assorti d’aucune justification explicite dans les travaux parlementaires ou les documents d’accompagnement, et il ne renvoie à aucun référentiel légal, fiscal ou assurantiel clairement identifié. Le rapport Barusseau … (extrait)