Amendement n° 18 de M. Nicolas Bonnet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les biens à usage locatif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’assurance de fixer librement le taux de la prime additionnelle pour les biens à usage locatif situés dans une zone exposée aux risques, de la même manière que pour les résidences secondaires et les biens professionnels à forte valeur assurée. Le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques » publié en… (extrait)