Amendement n° 26 de M. Fabrice Barusseau à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , selon des modalités définies par décret ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.