Amendement n° 25 de M. Fabrice Barusseau à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et dont la valeur assurée est supérieure à 400 000 euros ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du présent texte ouvre la possibilité pour les entreprises d’assurance de majorer, dans certaines zones exposées aux risques naturels, le taux de la prime ou de la cotisation additionnelle applicable au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour les résidences secondaires. Si l’objectif de responsabilisation des assurés et de meilleure prise en compte de l’exposition au ri… (extrait)