Amendement n° CD40 de Mme Eva Sas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Le troisième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par les mots et par une phrase ainsi rédigée : « , et ce taux est revalorisé au 1er janvier tous les 5 ans. Les modalités d’application de cette revalorisation sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instituer la revalorisation tous les 5 ans du taux de la surprime CatNat. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux menés par les co-rapporteurs Eva Sas et Tristan Lahais dans le cadre du rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique, ainsi que dans le prolongement de la contribution de la Caisse Centrale de Réassuranc… (extrait)