Amendement n° 1 (Rect) de M. Fabrice Barusseau à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros » les mots : « suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Les résidences secondaires ; « 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros. » »

L'exposé des motifs

Correction