Amendement n° CD33 de M. Nicolas Bonnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à baisser de vingt à cinq millions d’euros le seuil de la valeur assurée du bien professionnel à partir duquel les entreprises d’assurance peuvent fixer librement le taux de la prime additionnelle dans les zones exposées aux risques. Comme le souligne le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024, il se… (extrait)