Amendement n° CD47 de M. Fabrice Barusseau à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après les mots : « cotisation additionnelle, », insérer les mots : « au-dessus du taux mentionné à l’alinéa précédent, sous un plafond et ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « définies » le mot : « définis ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens. Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse.