Amendement n° CD27 de M. Emmanuel Fernandes à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise proposent de conserver le caractère de solidarité nationale qui est à la base du régime CatNat. L’article 3 de la présente proposition de loi introduit enfin une dérogation au fonctionnement actuel du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) en permettant aux assureurs, pour les résidences secondaires… (extrait)