Amendement n° CD56 de M. Fabrice Barusseau à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « est », insérer les mots : « réexaminé et, si nécessaire, ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement pour consolider juridiquement l'amendement CD40 que soutient le rapporteur mais qui, dans sa rédaction initiale, risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel.