Amendement n° CD36

ARTICLE 3

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Auguste Evrard RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

• Emmanuel Blairy
• Manon Bouquin
• Aurélien Dutremble
• Julien Guibert
• Timothée Houssin
• Sébastien Humbert
• Julie Lechanteux
• David Magnier
• Matthieu Marchio
• Pascal Markowsky
• Yaël Ménaché
• Pierre Meurin

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Ce texte propose de créer un plan national d’adaptation au changement climatique, encadré par un titre spécifique du code de l’environnement, afin de définir une stratégie pour réduire les vulnérabilités. Il modifie les règles d’assurance en introduisant des dispositions permettant de limiter certaines garanties ou d’ajuster les primes, sous réserve de conditions réglementaires. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 (Rect) M. Fabrice Barusseau SOC Adopté I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros » les mots : «…
• n° 2 M. Charles Sitzenstuhl EPR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 3 (Rect) M. Sébastien Humbert RN Rejeté Supprimer les alinéas 3 à 6.
• n° CD8 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° 8 M. Vincent Descoeur DR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 9 M. Auguste Evrard RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 11 M. Emmanuel Fernandes LFI Adopté I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie…
• n° CD12 M. Timothée Houssin RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD13 M. Timothée Houssin RN Retiré À l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « vingt-et-un ».
• n° 13 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° 14 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
• n° 18 M. Nicolas Bonnet EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les biens à usage locatif. »
• n° 24 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté A l'alinéa 4, supprimer le mot : « librement ».
• n° 25 M. Fabrice Barusseau SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les mots : « soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et dont la valeur assurée…
• n° 26 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , selon des modalités définies par décret ». II. - En…
• n° CD27 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté I. - Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros…
• n° 28 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
• n° 29 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
• n° 30 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
• n° 31 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
• n° 32 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
• n° CD33 M. Nicolas Bonnet EcoS Rejeté À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinq ».
• n° 33 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
• n° CD34 M. Nicolas Bonnet EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les biens à usage locatif. »
• n° CD40 Mme Eva Sas EcoS Adopté Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Le troisième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété…
• n° 42 Mme Chantal Jourdan SOC Déclaré irrecevable
• n° CD47 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté I. - À l’alinéa 2, après les mots : « cotisation additionnelle, », insérer les mots : « au-dessus du taux mentionné à l’alinéa…
• n° CD56 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « est », insérer les mots : « réexaminé et, si nécessaire, ».