Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 8 avril 2026 · adopté · 70 pour, 0 contre, 27 abstentionsAdoptée le 8 avril 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte n° 266), cette proposition de loi porte sur l'adaptation au changement climatique et l'assurance des catastrophes naturelles. L'article 1er inscrit dans la loi le Plan national d'adaptation (Pnacc) et une trajectoire de réchauffement de référence (Tracc, projetée au moins jusqu'en 2100), révisés tous les cinq ans après avis publics du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat ; la prise en compte de la Tracc dans les plans locaux d'urbanisme n'est pas rétroactive pour les PLU déjà prescrits. L'article 2 dispose que les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, dans la limite du montant de l'indemnité, l'assureur faisant établir un rapport d'expertise ; en cas de refus de l'assuré, une franchise majorée s'applique aux sinistres suivants, y compris en cas de changement d'assureur (décret), avec une entrée en vigueur six mois après promulgation. L'article 3 prévoit un réexamen quinquennal du plafond de la surprime. L'article 4 comporte des gages financiers, sans portée normative propre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 8 avril 2026 : 70 voix pour, aucune contre, 27 abstentions. Huit groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
Objectif affiché et moyens Adaptation au changement climatique et assurance
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance » (intitulé du texte)
Selon son auteur, reconnaître dans la loi une politique nationale d'adaptation au changement climatique et adapter les mécanismes d'assurance. L'exposé des motifs prolonge la mission d'information conduite avec Philippe Fait (rapport n° 1525), retient la trajectoire de référence pour l'adaptation fondée sur une hypothèse de 4 degrés Celsius de plus en France à l'horizon 2100, et relève que les coûts liés aux catastrophes naturelles ont été multipliés par six depuis les années 1980. Il énonce vouloir concilier solidarité territoriale et incitations économiques, pour maintenir une couverture d'assurance là où elle est la plus vitale sans qu'elle couvre indéfiniment des situations de vulnérabilité non traitées.
- Inscrire le plan national d'adaptation dans le code de l'environnement
Un titre X nouveau du livre Ier et un article L. 192 reconnaissent le plan national d'adaptation au changement climatique, qui définit par voie réglementaire la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales et qui est révisé au moins tous les cinq ans.
- Instituer une trajectoire de référence pour l'adaptation
Un article L. 193 institue cette trajectoire, dont le plan national doit tenir compte, et en fait une référence pour les politiques d'urbanisme et d'aménagement de l'État, des collectivités et des organismes publics.
- Encadrer la résiliation après une indemnisation catastrophe naturelle
Un nouvel article L. 113-15-2-1 du code des assurances interdit à l'assuré d'exercer son droit de résiliation pendant un délai fixé par le contrat, qui ne peut excéder cinq ans, après le versement par l'assureur d'une indemnité finançant la mise en conformité du bien à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
- Ouvrir la liberté tarifaire sur la prime catastrophe naturelle en zone exposée
À l'article L. 125-2 du code des assurances, les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour les résidences secondaires et les biens professionnels situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Proposition de loi de Fabrice Barusseau, déposée le 28 octobre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 8 avril 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
8 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (8)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 8 avril 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 70 pour · 0 contre · 27 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 52 pour · 17 contre · 1 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 73 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 44 pour · 24 contre · 18 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 62 pour · 0 contre · 16 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 36 pour · 29 contre · 22 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 72 pour · 14 contre · 4 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 13 pour · 48 contre · 32 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend le principe d’une reconstruction résiliente après une catastrophe naturelle, contre une reconstruction à l’identique même lorsque le risque est avéré : « Reconstruire à l’identique, c’est organiser la prochaine catastrophe. »
Justifie la modulation de la surprime proposée à l’article 3, qu’il dit ciblée et équilibrée : « Elle permet de moduler la surprime pour les résidences secondaires et les biens de très grande valeur en zones exposées. Elle ne touche pas aux résidences principales ; elle introduit un seuil élevé et elle prévoit une réévaluation pour éviter les effets brutaux. »
Met en garde contre l’effet du texte sur le prix des polices d’assurance et rappelle que « le taux de la surprime Cat nat a d’ores et déjà récemment augmenté, passant de 12 à 20 % » au 1er janvier 2025.
Réserves et nuances, 3
Dans un rapport contemporain sur le même sujet (non un avis rendu sur ce texte précis), consacré le 27 avril 2026 à la soutenabilité financière de l'assurance des catastrophes naturelles, elle formule huit recommandations portant notamment sur un observatoire de l'assurabilité, les tests de résistance de la Caisse centrale de réassurance et le réexamen quinquennal de la surprime.
lire le passage ↗Exprime une réserve sur l’insécurité juridique du texte : le premier article, selon lui, « fait lui aussi peser un risque juridique significatif sur les PLU, dans un contexte de forte augmentation des contentieux », alors que ces documents doivent déjà intégrer l’objectif zéro artificialisation nette.
Quatre amendements de suppression de l'article 3, qui fixe le régime de la surprime et son plafond, ont été déposés : en commission par Emmanuel Blairy (Rassemblement national), puis en séance par Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République), Vincent Descoeur (Droite Républicaine) et de nouveau Emmanuel Blairy. Trois ont été rejetés, le quatrième n'a pas été soutenu.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Synthèse pédagogique : Le texte voté concerne la création d’une politique nationale d’adaptation au changement climatique et la modification des mécanismes d’assurance. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 8 avril 2026, avec 70 députés pour, 0 contre et 27 abstentions. La majorité des groupes politiques, notamment EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM et HOR, se sont prononcés en faveur du texte. RN a choisi l’abstention. Le vote reflète un consensus large sur l’importance de l’adaptation climatique et des réformes liées à l’assurance.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux menés par les co-rapporteurs Philippe Fait et Fabrice Barusseau dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique et l’aménagement des territoires dont le rapport n° 1525, adopté à l’unanimité par la commission du développement durable et de l’Aménagement du territoire, établit le constat suivant : Le changement climatique n’est plus une menace abstraite. Il affecte d’ores et déjà la vie quotidienne de nos concitoyens et la solidité de nos territoires. La France doit agir maintenant pour éviter des coûts humains, économiques et assurantiels dont l’ampleur sera considérable si l’on demeure dans l’inaction. Le présent texte traduit une volonté politique simple et ferme : concilier solidarité territoriale et incitations économiques pour maintenir une couverture d’assurance là où elle est la plus vitale, et, parallèlement, responsabiliser les acteurs afin d’éviter que l’assurance ne couvre indéfiniment des situations de vulnérabilité non traitées. La trajectoire de référence pour l’adaptation (Tracc) retient une hypothèse de +4 degrés Celsius en France à l’horizon 2100. Cette trajectoire implique des jalons d’impacts (vagues de chaleur plus fréquentes, intensification des épisodes de précipitations extrêmes, retrait‑gonflement des argiles, érosion côtière) et des coûts déjà mesurables. Les coûts liés aux catastrophes naturelles ont été multipliés par six depuis les années 1980…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le livre I er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « TITRE X « ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE « Art. L. 192. – I. – Le plan national d’adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales à l’évolution du climat. « Il tient compte de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique mentionnée à l’article L. 193. « II. – Le plan est révisé au moins tous les cinq ans. « Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 ainsi qu’au Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4. Ces avis sont rendus publics. « Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique détermine, en l’état des connaissances scientifiques, le scénario de référence d’évolution du climat en France jusqu’en 2100. « Elle sert de référence aux politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire de l’État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics. « La trajectoire est définie par décret, après avis du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d’adaptation au changement climatique mentionné à l’article L. 192. »…
- Article 2 I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 113-15-2, il est inséré un article L. 113-15-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-15-2-1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 113-15-2, l’assuré ne peut pas exercer, pendant un délai fixé par le contrat et qui ne saurait excéder cinq ans, son droit de résiliation après le versement par l’assureur d’une indemnité finançant, à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1, la mise en conformité du bien aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » 2° Après le premier alinéa de l’article L. 121-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1, de financer les travaux de reconstruction mentionnés au second alinéa de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme. » II. – L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : «, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles » sont remplacés par les mots : « ou le plan local d’urbanisme » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. »…
- Article 3 Après le troisième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les entreprises d’assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pour les biens suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques, définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : « 1° Les résidences secondaires ; « 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros. »…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 56 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 20 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
98 amendements ont été déposés sur ce texte (56 en commission, 42 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 35 Adoptés
- 25 Rejetés
- 10 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 8 Retirés
- 7 Irrecevables (article 40)
- 10 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Article premier 18 amendements 13 adoptés
- n° 1 M. Charles Sitzenstuhl EPR Non défendu
- n° 15 M. Nicolas Bonnet EcoS Rejeté
- n° 16 M. Nicolas Bonnet EcoS Retiré
- n° 17 M. Nicolas Bonnet EcoS Adopté
- n° 22 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° 23 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD30 M. Nicolas Bonnet EcoS Devenu sans objet
- n° CD31 M. Nicolas Bonnet EcoS Adopté
- n° 34 Le Gouvernement Rejeté
- n° CD41 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD42 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD44 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD45 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD46 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD48 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD49 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD54 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD55 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
Article 2 41 amendements 15 adoptés
- n° CD2 M. Sébastien Humbert RN Rejeté
- n° CD3 M. Timothée Houssin RN Retiré
- n° CD4 M. Timothée Houssin RN Retiré
- n° CD5 M. Emmanuel Blairy RN Retiré
- n° CD6 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° 6 Mme Sylvie Ferrer LFI Adopté scrutin public
- n° CD7 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° 7 M. Emmanuel Fernandes LFI Devenu sans objet
- n° CD11 M. Timothée Houssin RN Devenu sans objet
- n° CD14 M. Emmanuel Blairy RN Adopté
- n° CD15 M. Timothée Houssin RN Devenu sans objet
- n° CD16 M. Timothée Houssin RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD17 M. Timothée Houssin RN Rejeté
- n° CD18 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet
- n° CD19 M. David Magnier RN Déclaré irrecevable
- n° 19 M. Thierry Tesson RN Non défendu
- n° CD20 M. David Magnier RN Rejeté
- n° CD21 M. David Magnier RN Rejeté
- n° CD22 M. David Magnier RN Rejeté
- n° CD23 M. David Magnier RN Rejeté
- n° CD24 M. David Magnier RN Retiré
- n° CD25 M. David Magnier RN Retiré
- n° 27 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD28 Mme Sylvie Ferrer LFI Rejeté
- n° CD32 M. Nicolas Bonnet EcoS Adopté
- n° CD35 M. Auguste Evrard RN Devenu sans objet
- n° 35 Le Gouvernement Rejeté
- n° 36 Le Gouvernement Adopté
- n° CD37 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet
- n° 37 Le Gouvernement Adopté
- n° 38 Le Gouvernement Adopté
- n° 39 Le Gouvernement Adopté
- n° 40 M. Fabrice Barusseau SOC Déclaré irrecevable
- n° 41 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD43 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° 43 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté scrutin public
- n° CD50 (Rect) M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD51 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD52 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD53 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD57 M. Pierre Meurin RN Retiré
Après l'article 2 4 amendements
Article 3 29 amendements 7 adoptés
- n° 1 (Rect) M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° 2 M. Charles Sitzenstuhl EPR Non défendu
- n° 3 (Rect) M. Sébastien Humbert RN Rejeté
- n° CD8 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° 8 M. Vincent Descoeur DR Rejeté
- n° 9 M. Auguste Evrard RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 M. Emmanuel Fernandes LFI Adopté scrutin public
- n° CD12 M. Timothée Houssin RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD13 M. Timothée Houssin RN Retiré
- n° 13 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° 14 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet
- n° 18 M. Nicolas Bonnet EcoS Devenu sans objet
- n° 24 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° 25 M. Fabrice Barusseau SOC Devenu sans objet
- n° 26 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD27 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté
- n° 28 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
- n° 29 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
- n° 30 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
- n° 31 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
- n° 32 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
- n° CD33 M. Nicolas Bonnet EcoS Rejeté
- n° 33 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
- n° CD34 M. Nicolas Bonnet EcoS Rejeté
- n° CD36 M. Auguste Evrard RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD40 Mme Eva Sas EcoS Adopté
- n° 42 Mme Chantal Jourdan SOC Déclaré irrecevable
- n° CD47 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
- n° CD56 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté
Après l'article 3 6 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (4)
- 8 avril 2026 l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 73 pour · 0 contre Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 44 pour · 24 contre Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 36 pour · 29 contre Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). 13 pour · 48 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (97)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)