Amendement n° 38 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « rénovation » le mot : « réparation ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas de refus de l’assuré de réaliser ces travaux, une augmentation de la franchise est appliquée pour l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles du ou des sinistres suivants, selon des conditions définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le mot « rénovation » par le mot « réparation », par cohérence avec les alinéas précédents. Il instaure également la possibilité pour un assuré de refuser l’obligation de réparation résiliente prévu à l’alinéa 10 de l’article 2 de cette proposition de loi, mais prévoit dans ce cas une augmentation de la franchise pour un futur sinistre reconnu au titre des catastrop… (extrait)