Amendement n° 38

ARTICLE 2

• Le Gouvernement

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Ce texte propose de créer un plan national d’adaptation au changement climatique, encadré par un titre spécifique du code de l’environnement, afin de définir une stratégie pour réduire les vulnérabilités. Il modifie les règles d’assurance en introduisant des dispositions permettant de limiter certaines garanties ou d’ajuster les primes, sous réserve de conditions réglementaires. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs.

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• n° CD2 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’obligation de reconstruction résiliente tient compte des aspects patrimoniaux…
• n° CD3 M. Timothée Houssin RN Retiré Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux financés au titre du présent article doivent être conformes à un…
• n° CD4 M. Timothée Houssin RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la…
• n° CD5 M. Emmanuel Blairy RN Retiré Supprimer les alinéas 2 à 4.
• n° CD6 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les travaux de reconstruction résiliente financés au titre d’une indemnisation…
• n° 6 Mme Sylvie Ferrer LFI Adopté I. - Supprimer les alinéas 2 à 4. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot : « Toutefois, ».
• n° CD7 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d’une dérogation aux…
• n° 7 M. Emmanuel Fernandes LFI Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Pour l’application du présent chapitre, on entend par reconstruction résiliente la…
• n° CD11 M. Timothée Houssin RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de…
• n° CD14 M. Emmanuel Blairy RN Adopté Supprimer l’alinéa 8.
• n° CD15 M. Timothée Houssin RN Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le montant des travaux de réparation résiliente dépasse la valeur du bien…
• n° CD16 M. Timothée Houssin RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD17 M. Timothée Houssin RN Rejeté Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque des travaux de réparation résiliente sont prescrits ou financés…
• n° CD18 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la reconstruction ne peut » les mots : « les travaux de réduction de vulnérabilité ne…
• n° CD19 M. David Magnier RN Déclaré irrecevable
• n° 19 M. Thierry Tesson RN Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer une…
• n° CD20 M. David Magnier RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au même 4° du II de l’article L. 562-1 du code de…
• n° CD21 M. David Magnier RN Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce dépassement ne peut excéder un plafond fixé par décret, proportionné au coût…
• n° CD22 M. David Magnier RN Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la conclusion du contrat d’assurance garantissant les dommages causés par…
• n° CD23 M. David Magnier RN Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la déclaration d’un sinistre consécutif à la reconnaissance de l’état de…
• n° CD24 M. David Magnier RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le coût estimé des travaux…
• n° CD25 M. David Magnier RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de dommages résultant d’une inondation ayant donné lieu à la reconnaissance…
• n° 27 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Supprimer les alinéas 2 et 3.
• n° CD28 Mme Sylvie Ferrer LFI Rejeté I. - Supprimer les alinéas 2 à 4. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot : « Toutefois, ».
• n° CD32 M. Nicolas Bonnet EcoS Adopté À l'alinéa 3, après les mots : « cinq ans », insérer les mots : « et à condition que le contrat fixe les modalités d’évolution…
• n° CD35 M. Auguste Evrard RN Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer au mot : « reconstruction » les mots : « réduction de la vulnérabilité ».
• n° 35 Le Gouvernement Rejeté I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la chose assurée au moment du sinistre », les mots : « des travaux de réparation à…
• n° 36 Le Gouvernement Adopté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’assureur ne peut conditionner le versement de l’indemnité à une réparation à…
• n° CD37 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de…
• n° 37 Le Gouvernement Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 125-4-1. - Les biens faisant l’objet d’une indemnité résultant de la garantie contre…
• n° 39 Le Gouvernement Adopté Supprimer les alinéas 13 à 16.
• n° 40 M. Fabrice Barusseau SOC Déclaré irrecevable
• n° 41 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du ou des sinistres suivants », les mots : « du sinistre en question et des sinistres…
• n° CD43 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 113-15-2, l’ » le mot : «…
• n° 43 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « si elle », les mots : « ou des travaux de réparation à l’identique de celle-ci, si…
• n° CD50 (Rect) M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la…
• n° CD51 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Supprimer l’alinéa 8.
• n° CD52 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté I. - Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 125-4, il est inséré un article L. 125-4-1…
• n° CD53 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 121-17, il est inséré un article L. 121-18 ainsi…
• n° CD57 M. Pierre Meurin RN Retiré I. - À l’alinéa 3, après les mots : « ou rénovés », insérer les mots : « que de façon résiliente ». II. - En conséquence, à la…