Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi. »
L’article 2 modifie substantiellement les règles applicables à l’indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles, notamment en introduisant la notion de réparation résiliente et en renforçant les obligations pesant sur les propriétaires situés en zone couverte par un PPRN. Ces nouvelles règles supposent des changements importants pour les services de l’État, les assureurs, les ex… (extrait)