Amendement n° 27 de M. Fabrice Barusseau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Amendement purement rédactionnel, l'alinéa 6 ne concernant pas la dérogation à la loi Hamon, qui est l'objet de votre amendement et concerne les alinéas 2 à 4. Le "Toutefois" que je propose de maintenir concerne la dérogation au principe de non dépassement de la valeur de la chose assurée, qui est l'objet de l'alinéa 6.