Amendement n° CD11 de M. Timothée Houssin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel destiné à attirer l’attention sur plusieurs difficultés majeures soulevées par le recours exclusif aux plans de prévention des risques naturels (PPRN) dans les dispositifs de l’article 2 (problématique de l’on retrouve par ailleurs également au cœur de l’article 3). Les PPRN présentent aujourd’hui une hétérogénéité très importante : certains territoires en … (extrait)