Amendement n° CD28 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 4. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot : « Toutefois, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l’assuré son droit de résiliation pendant une période fixée par le contrat suite au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle. Cette disposition prive les sinistré·es de la liberté contractuelle et du droit fondamental de chan… (extrait)