Amendement n° CD5 de M. Emmanuel Blairy à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui limitent, pendant une période pouvant atteindre cinq ans, la possibilité pour un assuré de résilier son contrat d’assurance après le versement d’une indemnité d’adaptation liée à une catastrophe naturelle. Une telle restriction porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et place l’assuré dans une situation de dépendance injustifié… (extrait)