Amendement n° 36 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’assureur ne peut conditionner le versement de l’indemnité à une réparation à l’identique de la chose assurée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l’identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d’ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l’hiver 2023-2024.