Amendement n° 39 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les alinéas 13 à 16 qui modifient le code de l’urbanisme, dans la mesure où ils créeraient une obligation de reconstruction résiliente en dehors des sinistres faisant l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces reconstructions ne bénéficient donc pas des conditions prévues par les alinéas précédents de l’article 2. Ces alinéas 13 à 16 conduiraient d… (extrait)