Amendement n° CD52 de M. Fabrice Barusseau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 125-4, il est inséré un article L. 125-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-4-1. - Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n’ayant pas fait l’objet d’une construction ou d’une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ou rénovés, à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1, que de manière r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte les remarques formulées par les administrations et les assureurs lors des auditions du rapporteur concernant l'inadaptation des PPRN comme outil de référence pour déterminer les travaux de réduction de vulnérabilité pertinents. Il propose de se fonder sur la carte nationale des aléas naturels en cours de réalisation.